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Garantie décennale

Les travaux de couverture relèvent de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, l'infiltration d'eau par la couverture en faisant partie.

Avant de signer un devis de toiture, demandez l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise et vérifiez que l'activité déclarée dessus correspond aux travaux prévus. C'est votre droit, et c'est le premier document qu'un couvreur sérieux accepte de montrer.

Propriété intellectuelle

Les textes, photographies et éléments graphiques publiés sur ce site sont la propriété de l'éditeur, sauf mention contraire portée sous le document concerné. Leur reproduction sur un autre support, y compris partielle, suppose une autorisation écrite préalable. Les citations courtes assorties d'un lien vers la page d'origine restent libres.

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